Pourquoi faire classer votre location en meublé de tourisme?

La Fiscalité

Vous bénéficiez d'un abattement de 71% sur les revenus de la location saisonnière.

Le classement est la seule procédure qui vous permet de bénéficier de cet avantage fiscal!

Chèques-vacances

Le classement est la référence pour obtenir un agrément chèque vacances. 

Votre certificat de classement est la garantie d'être agréé par l'ANCV.

Une information fiable

Une information fiable pour guider la clientèle dans le choix d’un hébergement selon ses besoins, son budget et ses envies….

Vos clients ont besoin d'être rassurés!


Clévacances Hautes-Pyrénées est une association loi 1901.

Elle a obtenu l'accréditation 168510106042 le 31 Mars 2014 pour le classement des meublés de tourisme, délivrée par l'AFNOR.

lA DEMANDE DE CLASSEMENT 

Le loueur du meublé qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme certifié par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) ou à un organisme agréé tel que CLÉVACANCES HAUTES-PYRÉNÉES. La liste de tous les organismes accrédités est disponible sur le site internet d'Atout France.

 

L'organisme de contrôle remet au demandeur :
- la note d'information sur le classement des meublés de tourisme
- le référentiel de classement (la grille de contrôle)
- le bon de commande de visite et les conditions générales de vente
- l'état descriptif du meublé de tourisme 

 

Le bon de commande ainsi que l'état descriptif  sont à renvoyer à l'organisme accrédité, accompagné de votre règlement. Vous pouvez les télécharger ci-dessous. 

 

A la réception de ces documents, l'organisme vous contacte pour convenir d'une date de rendez-vous pour visiter le meublé en présence de son propriétaire (ou de son mandataire).

LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER DE CLASSEMENT

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un rapport de visite qui comporte 3 documents, dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au journal officiel du 8 mai 2012 :

- l'attestation de visite
- la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur
- la proposition de décision de classement

 

RÉCLAMATION

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Cette réclamation fait l'objet d'une procédure spécifique et doit être formulée par écrit en recommandé avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, le classement est acquis, pour une durée de 5 ans.

Téléchargez la procédure de réclamation


Le classement de meublé de tourisme est régit par l'arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 qui fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.